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222 935 résultats pour « article L. 134-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105082_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Elle demande également 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d’autres textes, le présent chapitre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00297

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00298

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2411938_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91107

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Elle précise d'ailleurs, que le bénéfice du statut d'agent commercial n'est pas subordonné à l'inscription au registre spécial mais dépend de la réunion des conditions définies à l'article L. 134-1 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505100_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (…) bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8cc0d41e0057d43e40d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 21 février 2020 fondées sur les articles 1103 du code civil et L.134-12 et suivants du code de commerce, la société Foch Immobilier demande à la cour de : à titre principal, confirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113761cdc6046d47a649f0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] a été réalisé postérieurement à la réforme de la loi Elan de 2021 qui a modifié le mode de calcul et les modalités d'établissement du DPE ; Aux termes de l'article L.134-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca3

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Il n'est en conséquence pas fondé à se voir allouer des commissions en application de l'article L 134-1 du code de commerce pour des opérations conclues sans son intermédiaire et sera débouté de toutes

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2302087_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208880_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

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TA

3ème chambre

DTA_2203512_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable et désormais codifié aux articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2219436_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05394_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05398_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article 11 de la loi précitée dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont les dispositions ont été notamment reprises à l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301875_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 134-1 du code général de la fonction publique.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505089_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le département de Loir-et-Cher : Aux termes de l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le contentieux relevant du présent

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302225_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

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