AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105082_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 42 sur 11147
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Elle demande également 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle