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Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ledit commandement mentionne expressément les articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

L. 145-1 du code de commerce.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.