Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut préciser l'affectation

Aux termes de l'article L. 121-10 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent

/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

personnel, soit comme mandataires. () ". 11.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'indemnisation des préjudices : Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

169 du code pénal.

L'instruction a été close le 5 avril 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Que faute de comporter la signature de Mme X..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L. 1251-16 du code du travail.

octobre 2010, de : - vu le principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 16 de la convention collective des ANFA ; - vu la convention collective des ANFA et notamment l'annexe II ; - vu l'article

et dans quel délai le raccordement au réseau électrique sera fait par l'administration ; - il a, en outre, méconnu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles N. 2 et N. 11 du règlement

23 ou 41 du Décret 71-941 dans sa mouture initiale ou remaniée après le 1er février 2006, - dire que par application de l'article 867 du Code Général des Impôts, l'inscription dans le répertoire à

selon l'article 246 du même code. 22.

comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon

Par assignation du 16 mai 2017, M. [E] a, sur le fondement de l'article 1360 du code civil, notamment sollicité la désignation d'un notaire aux fins de procéder aux opérations de partage.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’Office des forêts du ministère de l’Agriculture, le terrain litigieux avait fait l’objet d’une classification en tant que domaine forestier depuis 1976. 8.