AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
2 et 4 du décret du 29 avril 2004 ; - le préfet a méconnu ses obligations inhérentes à l’application des dispositions résultant notamment des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l’environnement
Source officiellePage 42 sur 8564
1ère chambre
DTA_2301757_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières
Source officielle