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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

2 et 4 du décret du 29 avril 2004 ; - le préfet a méconnu ses obligations inhérentes à l’application des dispositions résultant notamment des articles R. 211-66, R. 211-67, R. 211-69 du code de l’environnement

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301773_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60326ea38dde3fa31d390ffd

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205045_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L. 211-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

31 des statuts de la société Motonautique XP, des articles L 232-1, L 232-21 du code de commerce, l'article 53A du code général des impôts, l'article L 267 du livre des procédures fiscales et de la lettre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd5675782d5f06f1d0bc

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 721-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa42fc8a1343b8cd63fc8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article R.662-3 du code de commerce, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivant du code civil, Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820935fa7a008e5409f406

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200237

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1800999_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - le préfet du Puy-de-Dôme a failli à mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l’article L. 211-3 du code de l'environnement, notamment en ne prenant

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c54

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les seules irrégularités débattues découlent, d'une part, de l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que le tiers saisi est tenu de déclarer aux créanciers l'étendue

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432c9066fd7c90fc28c0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] [J] et la SARL Tociar, dans leurs dernières écritures en date du 10 novembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 1147 ancien du code civil et de l'article 1148 du même code de : In limine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300085_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la collectivité territoriale de Martinique, enregistré le 21 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200531

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426a9

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

Elles font valoir : - que le tribunal de commerce était bien compétent, aucune demande relative aux marques n'ayant été formée, et la nouvelle exception d'incompétence tirée de l'article L.211-3 du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'à l'égard du Fonds de Garantie Automobile, les intérêts

Source officielle