AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Source officiellePage 42 sur 902
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923d3cdc6046d47535b19
28 mai 2026
28 mai 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle