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18 030 résultats pour « article L. 217-5 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

697f3458cdc6046d4781d50f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923d3cdc6046d47535b19

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

elle y était invitée si l'exigence de cette autorisation ne se trouvait pas légalement justifiée par la combinaison des articles 413-7 et R. 413-5 du Code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02528

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

1791 du code général des impôts, calculée à partir des droits éludés ou compromis, s'applique « sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après » ; qu'au nombre de ces dispositions

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410451

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100132

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a0ea303cdc6046d4766cb64

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1989 et de 1'artícle l240 du Code civil: - inva1ider le congé pour motifs légitimes et sérieux délivré par les bailleurs le 3 avril 2023 ; - condamner ces derniers à leur payer les sommes de 5 000

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217f7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

3, 5, et 26 du décret n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742249c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738de4cdc6046d476e465b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

pas fondé à solliciter la mainlevée de la mesure au motif que la Caisse de Crédit Mutuel du Genevois serait dépourvue, à son encontre, de titre exécutoire conforme aux dispositions de l'article L.211-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db1

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

AUX NORMES SANITAIRES, faits commis le 27/06/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles 4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62c6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

Source officielle
TJ

4e ch. JEX mobilier

6a0e2c5ecdc6046d475d0631

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle estime que si les consorts [Z] soutiennent que les sommes dont ils se sont acquittés ne peuvent être qualifiées d'arrhes, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de la consommation viennent

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CA

2ème Chambre

62c91ac3f3eafe9fcf075fcf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

À titre subsidiaire, Dire que le véhicule est non-conforme au sens des dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation. Prononcer la résolution de la vente.

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TJ

JCPCIVIL

66884916342d338c20d4ff07

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu de l’article L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre du livre II du code

Source officielle