R 44461 du code de commerce, et de l’ article 9-1 du règlement national de la profession de notaire un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les

BEVERLY à lui payer la somme de 800.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

Vve Z... a délivré commandement le 18 juin 2004 pour avoir paiement d' une somme principale de 4. 228, 13 euros se décomposant comme suit : • loyer du mois de mai 2004 : 1. 741, 43 euros, • loyer du

-Y... à la date du prononcé du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise

1184 du Code civil ainsi que pour voir condamner l'employeur au paiement, avec exécution provisoire, des sommes de : -2 288, 96 euros à titre de rappel de salaires ; -228, 89 euros au titre des congés

450 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (à titre principal) Violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 18 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993

d'une contenance globale de 10. 220 m ² au prix de 225. 000 ¿, soit 22, 01 ¿/ m ², et non au prix de 240. 000 ¿ comme l'indique les expropriés, ce prix prenant en considération la commission revenant

Il n'y a pas lieu en équité à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés bailleresses.

[M] [S] et son épouse Mme [H] [L] au profit de leurs quatre enfants le 7 octobre 2015, au visa de l'article 1341-2 du code civil, avec comme conséquence la réintégration des biens objets de cette donation

au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

- rejeté la demande formée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par M [N] [B] au titre de l'article 700

privée de cette subvention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès