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15 361 résultats pour « article L. 233-18 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7156cdc6046d47af413c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette audience, Madame [S] [K] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7172cdc6046d47af42a6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette audience, Madame [U] [B] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

DBVQ-V-B7I-FOEP-16 S.A.S. Champagne BRIMONCOURTc/E.U

66177db1e5d80f0008c2e8da

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par exploit de commissaire de Justice en date du 23 janvier 2024, la société Champagne BRIMONCOURT demande, à titre principal, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile que soit ordonné

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108242_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68f1679c88dcb0e97e925b02

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mars 2025 ; au visa des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, la requête introduite par Madame [D] [E] est donc recevable.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc870c777d3ec8eb63d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Valérie BLANCHARD, Avocat au Barreau de Paris, #D1463 DÉFENDERESSE Madame [P] [U] [Adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be584bcdc6046d476c28de

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e87975cdc6046d471b5dc6

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[K] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000447_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501381_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2501412_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00121

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

liquidateur amiable de la SNC SFGI, la cour d'appel a violé les articles L 237-12 et L 237-13 du Code de commerce ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'action en responsabilité contre le liquidateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206544_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

3, rue Denis Papin, 67403 Illkirch Cedex, 6°/ de la société Eurojauge, société anonyme, dont le siège est 127, rue du général Leclerc, 67540 Ostwald, 7°/ de la société Asitel, dont le siège est 18

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

Source officielle

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