AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10087
22 janvier 2020
22 janvier 2020
national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7156cdc6046d47af413c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette audience, Madame [S] [K] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7172cdc6046d47af42a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A cette audience, Madame [U] [B] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles L. 123-5-1, L. 123-11, L. 232-23, R. 123-111et R.210-18 du Code de
Source officielleChambre Premier Président
DBVQ-V-B7I-FOEP-16 S.A.S. Champagne BRIMONCOURTc/E.U
66177db1e5d80f0008c2e8da
10 avril 2024
10 avril 2024
Par exploit de commissaire de Justice en date du 23 janvier 2024, la société Champagne BRIMONCOURT demande, à titre principal, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile que soit ordonné
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108242_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68f1679c88dcb0e97e925b02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mars 2025 ; au visa des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, la requête introduite par Madame [D] [E] est donc recevable.
Source officielleJAF section 4 cab 4
65aacc870c777d3ec8eb63d6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Valérie BLANCHARD, Avocat au Barreau de Paris, #D1463 DÉFENDERESSE Madame [P] [U] [Adresse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».
Source officielleR E F E R E
69be584bcdc6046d476c28de
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[K] par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023 signifié à personne, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article L.651-2 et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Constater
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 novembre 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé
Source officielleJuge des référés
DTA_2501381_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501412_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00121
31 janvier 2012
31 janvier 2012
liquidateur amiable de la SNC SFGI, la cour d'appel a violé les articles L 237-12 et L 237-13 du Code de commerce ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'action en responsabilité contre le liquidateur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206544_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379
3 avril 2012
3 avril 2012
X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM.
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffb3d
7 mars 1996
7 mars 1996
3, rue Denis Papin, 67403 Illkirch Cedex, 6°/ de la société Eurojauge, société anonyme, dont le siège est 127, rue du général Leclerc, 67540 Ostwald, 7°/ de la société Asitel, dont le siège est 18
Source officielle1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente
Source officiellePage 42 sur 769