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Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2127620_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2213090_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 551-16 de ce code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il

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2ème Chambre

DTA_2308642_20250701

Administratif

1 juillet 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2404933_20240821

Administratif

21 août 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". 8.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2407961_20250110

Administratif

10 janvier 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2518172_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2117608_20230613

Administratif

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2510166_20250728

Administratif

28 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

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5e chambre

DTA_2401010_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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7ème Chambre

DTA_2204122_20240329

Administratif

29 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303757_20230729

Administratif

29 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404466_20240802

Administratif

2 août 2024

est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2509856_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

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1ère Chambre

DTA_2202273_20250715

Administratif

15 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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5ème chambre

DTA_2204230_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 3.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2210978_20230509

Administratif

9 mai 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. / Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2403117_20260319

Administratif

19 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

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4ème Chambre

DTA_2204904_20230420

Administratif

20 avril 2023

somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.