R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ".

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement du 3 avril 2001 ayant débouté la société X... de

L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

du tribunal ; que les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R. 420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence exclusive à certains tribunaux

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 314-1 du Code pénal ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites

de l'article 4 du Code pénal, L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors, d'une part, que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'aux seuls scellés fermés, et que, d'autre part, en application de l'article L.

Aux termes de l'article R. 423-42 dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente

Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis d'aménager est

424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende de 1 218

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent (

L. 42 du code des pensions des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance ; 3 / faute de disposition prévoyant la prise en compte de fonctions non réellement assurées, l'article L. 42 du

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme, le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, en raison de

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 420-6 du code de commerce et 121-2 du code pénal – qui, à supposer même qu'il soit possible