de commerce ; - le code de justice administrative.

ACTIMART U7 BAT [Adresse 1] Aix-en-Provence Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence n° 889 221 479 C/ La société FABULOUS CONCEPT S.A.R.L.

474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 10 Novembre 2025 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique,

313-1 al.1,al.2, art. 121-5 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 al.2, 313-7, 313-8, art. 121-5 du code pénal.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Acte lui en sera donc donné comme elle le demande ; mais que selon l'article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée

A... termes du III de l’article L. 470-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 25/11/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

la SAS GRAFFIC AFFICHAGE, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les conclusions de la société demanderesse signifiées à la société défenderesse le 27 novembre 2024 ; L'article 472 du code de procédure civile dispose

est la confiserie chocolaterie et que cette société a été déclarée en redressement Judiciaire par jugement du 4 mars 1998 du tribunal de commerce de Limoux (pièce 7-1) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.