lieu à application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

L. 622-28 du Code de commerce ; que la capitalisation de ces intérêts résultant non pas du contrat mais de la loi, par effet de l'article 1154 du Code civil, les époux X... ne peuvent en demander mise

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

[N] [X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier et les articles 9, 514-1, 1137 et 1599 du code de procédure civile, Confirmer le jugement entrepris

L'article R. 181-45 de ce code dispose que : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir

Elle demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

L441-10 du code de commerce de 40€.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-

[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

articles L. 612-2 et L. 612-3 par l'effet de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, doit être regardé comme arguant de l'inconventionnalité de ces derniers articles.

2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le juge-commissaire

L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

-Sur les dispositions applicables : Les articles 524 et 521 du code de procédure civile, qui régissaient l'exécution provisoire des décisions de justice, ont été modifiés par l'article 3 du décret n

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code