L 654-2-2° du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vaissette et les conclusions de M. le premier avocat

659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses valant signification avait été établi régulièrement, sans constater

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité.

917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application des articles L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce étaient réunies à son encontre, de l'avoir condamné à payer au liquidateur la

1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

à la signification prévue par l'article R.653-3 du code de commerce par le soins de Monsieur le greffier.

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

Enfin, il reproche à la SAS [1] de ne pas l'avoir averti, ainsi que son conseil habituel, du prononcé du jugement rendu le 21 mai 2024. 3) Il n'est pas remis en cause que si l'article 654 du code de

L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M.

rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.