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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
En application des dispositions de l'article L 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 pour avoir fait disparaître
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0ea
12 mai 2022
12 mai 2022
L622-22 du code de commerce, Entendu à l'audience du 15 février 2022 : - nul pour la SCP Dolley-Collet (ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL [3],) laquelle a signé le 8 décembre 2021
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société Monkey's Forest réplique, sur le fondement des articles 690 et 654 et suivants du code de procédure civile que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu
Source officielle8e Chambre C
6162c1d034defd4c4b3b4646
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L 653-4 et L 653-5 du code de commerce. » ; Dès lors, le moyen tiré du fondement juridique erroné est rejeté ; L'article 135, applicable aux procédures en cours, de l'ordonnance du 18 décembre
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
Malgré un avis de passage laissé à son domicile conformément à l'article 656 du code de procédure civile, suivi de la lettre prévue par l'article 658 qui lui a été adressée par courrier simple à son domicile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603469dfcaa1445826dab13c
6 octobre 2016
6 octobre 2016
¿ Enfin, selon l'article L. 653- 8 du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014) : 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316f7cdc6046d47a7d93e
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Marcel 653, 89 € 65, 00 € " 818, 89 € CC... Gérard7. 760, 30 € 776, 00 € " 8. 636, 30 € DD...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01056
25 octobre 2011
25 octobre 2011
1315 du code civil, ensemble l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'aux termes du second de ces
Source officielleAUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69ddfc9ecdc6046d472e1394
10 avril 2026
10 avril 2026
L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.
Source officielleSANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.653-5, 5° du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10105
17 février 2021
17 février 2021
L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 651-2 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration de
Source officielleChambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
1 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 aout 2024, signification remise par dépôt à l'étude en application des articles 655, 656 et 658 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f0ba60ea6533065f551eac
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, l'arrêt avant dire du 17 mai 2024, qui a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre
Source officielleChambre Premier Président
62f49bdd5d4cce05d414182a
10 août 2022
10 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf8cdc6046d473da7c4
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [H] [T] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 30 juillet 2024
Source officielleCHAMBRE 01
69dede7ccdc6046d47429986
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL ASL
Source officielle14e Chambre
603635de057bfd98028840fc
2 décembre 2015
2 décembre 2015
code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10183
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur
Source officiellePage 42 sur 479