des opérations soumises à la TVA à titre occasionnel et, en application de l'article 32, alinéa b, de l'annexe IV au Code général des impôts, faire l'objet d'une déclaration non préidentifiée, et donc

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.626-21 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

des paiements de la SAS TRIDECIMO avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne peut être admis ; qu'en cet état, ne demeure que le doute subjectif exprimé par

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42, 43 et 700 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés [H] [M] et EGB, ainsi que Monsieur [O], à payer