Elle rappelle que l'employeur doit en application des dispositions de l'article L3243-4 du code de travail conserver un double des bulletins de paie de ses salariés pendant cinq années.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la délibération en litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu

[P] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile excipé à tort par le défendeur, et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par ce texte, l'article

L. 600-9 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association « Protégeons Pressins » une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

L'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Vu l'appel formé par Madame [W] [M] le 24 octobre 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [W] [M] déposées sur le RPVA le 23 décembre 2024, et celles de la

D'une part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de débouter Monsieur [W] [O] de sa demande sur le fondement de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

[W] au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution - n'est communiqué par la société obligée supportant la charge de cette preuve, étant relevé sur ce point que son exercice de la fonction de syndic

Enfin, l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans

Aux termes de l'article L. 131- 4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Muntz et associés la seule somme de 50 000 euros au titre de l'astreinte prévue par l'arrêt du 18 octobre 2007, outre intérêts au taux légal à compter de son arrêt ; Aux motifs qu'aux termes de l'article

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article R. 131-4 du même code : " Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision