2224 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations sociales des professions industrielles et commerciales

700 du code de procédure civile, - condamner la société Gestion Cap Sud aux entiers dépens de la procédure. 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité

Ce mécanisme est prévu par les dispositions de l'article L 225 - 197 - 1 à L 225- 197-5 du code de commerce dont les modalités d'attribution se décomposent comme suit : - une autorisation donnée par l'assemblée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature

, et, comme tel irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

1352-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces visées, CONDAMNER in solidum la société [Adresse 2] et la société Citaix

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, al. 1 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

132-10 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement

pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

[KM] [ER] [Adresse 6] [Localité 133] M. [ML] [ER] [Adresse 45] [Localité 133] M.

du 31 décembre 1990 et 37 du décret n° 98-73 du 13 janvier 1993, ensemble les articles 1134 et 1844-3 du Code civil ainsi que L. 210-6 du Code de commerce ; 3 / qu'en présupposant que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.