68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

L.145-14 du code de commerce.

L. 145-1 à 145-60 du code de commerce), sont nulles les clauses du contrat contraires aux dispositions impératives de ce texte ; qu'aux termes de l'article 3-1 de ce texte (art.

ET ABUS DE BIENS SOCIAUX; QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU CETTE CONDAMNATION, MAIS QUE, SE REFERANT A L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, ELLE A PRONONCE, EN OUTRE, UNE AMENDE DE 5000 FRANCS COMME CONSEQUENCE

DECISION Vu les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 313-12 du Code monétaire et financier.

53, 147, 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 60, 156, 157, 157-1, 158, 59 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a déclaré

R. 622-26 du code de commerce, L. 631-20 du code de commerce, L. 631-14 alinéa 7 du Code de Commerce, L. 621-65 alinéa 2 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

L 145-14 du code de commerce que l'indemnité d'éviction à la charge du bailleur est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, cette indemnité comprenant notamment la valeur marchande du

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

R. 153-3 du code de commerce.

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

 R145-20 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour une année

138.15° du Code de procédure pénale ainsi que l'article 2 dudit Code et l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en renouvelant, pour