L. 145-1 du code du commerce pour la mise en œuvre d'un bail commercial sont réunies ; le restaurant fonctionne de manière totalement autonome du théâtre ; - c'est donc le juge judiciaire qui est compétent

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

la SAS NEO GEST devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378

Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre

d'éviction prévue à l'article L. 145-14.

de l'article 1154 du code civil.

L.622-23 et L.631-14 du code de commerce et 145 et 245 du code de procédure civile, aux fins de : Rendre les opérations d'expertise à Monsieur [R] [M] par ordonnance de référé en date du 12 mars 2025

civil, 809 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et paiement à titre provisionnel de 161 649, 92€ toutes taxes comprises du chef

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

comme en appel, sans application des articles 699 et 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre.

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat et à l'établissement public Agent judiciaire

GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

732,02 euros au titre des prestations impayées se décomposant comme suit : -155,18 euros restant du sur la facture no146 en date du 20/02/2015 -1 160,42 euros restant du sur la facture no146 en date du

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

L 141-1 du Code du Commerce.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

145, 496 et 952 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 496 et 952 du code de procédure civile : 6.

[O] ; - Juger qu'en vertu des dispositions de l'article 21 Il de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014' les dispositions de l'article R.145-35 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige