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7 122 résultats pour « article L.225-250 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 42 sur 357

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TJ

JAF

6947060b75782d5f060b9724

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217635

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, de l'UNION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504905_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Vu : le règlement n° 2024/2509 du 23 septembre 2024 ; le code du commerce ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

L. 223-37 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Ils avancent qu'étant détentrice du véhicule et se comportant comme propriétaire, elle doit être considérée comme telle et non comme mandataire, sauf à elle à démontrer le contraire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101048

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

; qu'il est acquis que le non-respect des prescriptions de l'article 931 du code civil s'agissant de la forme notariée de la donation, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à la validité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901e

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1 250 euros au titre des congés payés y afférents -22 500 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé -45 000 euros à titre d'indemnité pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310350

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour dire l'action ut singuli formée par les consorts [S] contre la société VMK Assur irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que l'action sociale

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66fe356291b69e88a370fd27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 13 novembre 2023 par l'EURL Est Info Import ; Vu les conclusions d'incident déposées le 13

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb745cece1704f57477f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 225-128 du code de commerce, les titres de capital nouveau sont émis soit à leur montant soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea514

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00250

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

1376, 1208, 1285 du code civil, L. 221-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63465961c024d1adffef7672

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 223-18 du code de commerce, le gérant d'une société à responsabilité limitée est investi à l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201569

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00241

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 652-1 du code de commerce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504152_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

* Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu ‘ il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle