de la somme de 1'200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'établissement public Guadeloupe Formation, qui n'a produit aucune défense malgré la mise en demeure adressée le 22 janvier 2024 par le tribunal en application de l'article R. 612-3 du code de justice

Elle se place uniquement sur le terrain de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.

Y... qui n'était pas contestée devait être appréciée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE l'article L. 411-35, alinéa 3, dans

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de

(n° V 08-40. 760) et le second moyen commun à l'ensemble des autres pourvois réunis : Vu les articles 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu

825,49 euros TTC, quand seule la société avait exercé un recours en sollicitant la réduction de ces honoraires, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des articles 5 et 562 du code de procédure

L. 1233-61 et suivants du code du travail, . 12 228 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure collective de licenciement pour motif économique, . 20 000 euros de dommages

à verser à Nelly Y... une indemnité de 1. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné la SARL LE COMMERCE aux dépens, en ce

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

mandataire social n'ayant pas été autorisés nonobstant les dispositions de l'article L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nuls avec comme conséquence de rendre son action en répétition

Sur la légalité de l’arrêté du maire de Montreuil-Juigné du 17 février 2025 : En ce qui concerne l’avis de la CNAC : En premier lieu, aux termes de l’article R. 752‑35 du code de commerce : « La

civile, des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de bien vouloir : - Déclarer la société VERTU AK France recevable en son appel à l'encontre

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

Selon l’article 220 du code pénal, les rapports sexuels avec un enfant mineur ne sont délictueux que si le mineur est âgé de moins de quinze ans. 3.