Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Il résulte à cet égard de l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 311-13 devenu L

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 312-92 du Code de la consommation, « Lorsque la

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article L. 312-92 du Code de la consommation, « Lorsque la

au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation

le lui permet l'article R. 632-1 du code de la consommation, trois moyens tirés de ce code, notamment « l'irrecevabilité de la demande pour cause d'acquisition de la forclusion (article R. 312-55 du code

L.312-16 et L.312-21 du Code de la consommation ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du Code civil, L.341-2 et L.341-4 du Code de la consommation, rappelé

Les époux [G], par conclusions transmises le 27 octobre 2021 visant les articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et suivants, L. 312-33, et R. 313-1 anciens du code de la consommation, et les articles 1304

Elle ajoute au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation ne pas être tenue de vérifier l'exécution par le vendeur de ses obligations et expose avoir débloqué les fonds sur la base d'une attestation

L 312-38 du code de la consommation.

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

articles L 313-1 et suivants, L 312-2 et suivants, et R 314-3 (anciennement R 313-1, en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt) du Code de la Consommation ; Vu les dispositions des articles

R. 312-35 du code de la consommation.

L 311-1, L 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment l’article L 312-39, aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 3 263,01 euros au titre du solde débiteur, avec intérêts

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

sur les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur au moment du contrat, est soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article L. 110-4 du code