[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

du Code de Commerce à l'égard de la SAS CALVI CC.

du Code de Commerce à l'égard de la SAS RENAUD CASH.

se dessaisir au profit de l’une si l’une des parties le demande ou d’office. litispendance L’article suivant dispose que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un

En application des articles L.622-26 et L.641-3 du code de commerce dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises, à défaut

339 566 € sur un marché d'un montant total de 3 546 910 €.

Aux termes de l'article 3-12 de ce décret : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la

de l'article L. 331-6 du code rural pour absence d'autorisation d'exploiter.

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

Samdis, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son objet social ne violait pas les dispositions de l'article L. 330-1 du code de commerce dès lors que ne tendant pas à une exclusivité

française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; (...) que le concédant a donc été fautif en ne fournissant pas à son nouveau concessionnaire l'ensemble des renseignements exigés par la loi, notamment

L. 641-9 du code de commerce.

Y... de la satisfaction d'un intérêt personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que MM

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L. 512-1, 5° du Code de commerce ; 3°) Alors, subsidiairement, que M.

OLLIEROU, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.