10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : " (...)

C dans le cadre des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la réparation des préjudices causés par les engins du chantier de construction de l'autoroute A 10.

de l’article 232 du code général des impôts.

[P] [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

. 761-1 du code de justice administrative ou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Article 2 : Les conclusions de la commune de Champ-sur-Drac et de la société European Homes 351 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. "

Si ces plans mentionnent une cote NGF de 103. 35 au point le plus bas du chemin des Campelières, il est précisé que cette cote sert de référence pour le calcul de la hauteur frontale des constructions,

fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article 1469 alinéa 3,en l'absence de convention contraire entre les époux.