Sur l'indemnité forfaitaire A titre subsidiaire, Mme [Y] s'oppose au paiement de cette indemnité, sollicitée sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce à défaut de mention de cet article

A défaut d'appel incident sur ce point, la question de l'application de l'article L 442-6 du code de commerce aurait été définitivement tranchée et ne serait plus aux débats soumis à la cour.

de 1.900,79 € en principal, la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), la somme de 14,00 € pour frais accessoires, la somme de 300,00 € au titre de

La SARL D LINK FRANCE soutient que la demande formée par la SA ROUER BERNARD BRETOUT sur le fondement des dispositions des articles 1153 du Code Civil et 441-6 alinéa 3 du Code de Commerce est irrecevable

, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

sociale et A-444-31 du code de commerce.

et ainsi déclarée nulle comme constituant une pratique restrictive de concurrence en vertu de l'article L. 442-6-II, b) du code de commerce, doit rapporter la preuve que la clause remplit les conditions

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2021, M. et Mme [R] demandent, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, 441-10 du code de commerce,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

[B] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : " Recevoir Monsieur [I] en ses conclusions y compris

1134 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en application de l'article L. 420-2 du Code de commerce, une entreprise en position dominante ne peut pratiquer des ventes liées sans commettre d'abus

-5 du code de commerce, - condamner la société SMEE à lui payer une somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SMEE aux

1240 et 2224 du code civil et des articles L.241-3 et L.242-6 du code civil, de : Sur la fin de non-recevoir, Dire que l’action de Monsieur [S] [N] est prescrite,A titre principal, Déclarer l’action à

La SARL VINIMARCHE soutient au visa des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative du local est inférieure au montant du loyer actuel fixé à 54.243 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.

- Le taux d'intérêts sur les sommes dues qui lui ont été allouées doit être modifié : * elle est en droit de réclamer le taux institué à l'article L. 441-6 du code de commerce.

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non