507 al 2 du Code de Procédure Pénale et la condamnation de Mme X... au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Il est réclamé une expertise et un sursis dans l'attente, moyennant une provision de 5.000 francs, outre 3.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

personne ayant autorité et de l'avoir condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement et à payer à Céline Y... et à son père, diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les frais non payés par l'Etat qu'elle a exposés dans la procédure suivie devant la

par les articles L. 654-3 AL. 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 AL. 1 du Code de commerce L...

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale.

322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL.1, 322-15 1 , 2 , 3 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à une amende de 5.000 F et sur

222-12 AL. 1 10, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense : Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la

X... à verser à la Compagnie UPE devenue LA SUISSE, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, la somme de 500 euros. LES APPELS: * Appel interjeté par: Monsieur X...

[D] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 475-1 du code de procédure civile.

425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Y... à lui payer la somme de50 000 F toutes causes de préjudice confondues à titre de dommages-intérêts et celle de 5000 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale, - dit que le jugement sera déclaré opposable à la GMF C.- Les appels Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté par

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 octobre 1990, qui a relaxé Claude Z... et Jean-Claude X... des chefs d'homicide involontaire et d'infractions au Code