480, 544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 272, 480, 544 et 545 du code de procédure civile : 4.

Enfin, aux termes de l'article L. 541-10-3 du même code, relatif aux contributions financières versées par les éco-organismes, dans sa rédaction applicable, la modulation de ces contributions " peut être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 514-9, L. 541-46, L. 541-48 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 et 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure

544, 545, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4 ) qu'au reste

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

L'article L. 541-3 du même code dispose, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté, que : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du

En deuxième lieu, l'article L. 541-3 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article

30 et 31, 543 et 546, et 911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ladite disposition par fausse interprétation; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 12-4 du Code précité, une condition

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision complémentaire de 3 800 000 euros au titre d'un accident médical survenu le 6 juin 2019 au centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble-Alpes

de l’article L. 611-2 du même code.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

a violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 548 et 549 du code civil : 5.