ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L 621-3 du Code de Commerce

L. 621-3 du Code de commerce.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CASA NOVA (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 mars 2025 puis renvoyée

Parallèlement, par requête en date du 9 avril 2026, la SELAS AJUP représentée par Monsieur [P] [X] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la

L 621-3 du Code de Commerce.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 27/01/2026 2025 003838 Maintien de la période d'observation [Adresse 1] (SAS) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

[R] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Géraldine HANNEDOUCHE D&H [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code

PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde de : La société HENRI ET [D] [W] Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article

RCS CHALON sur SAONE 478 854 888 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 13/08/2025 puis renouvelée jusqu'au prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi

[X] [M] [J] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Antoine GERMAIN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[J] [L] [Adresse 3] comparant par Me Antoine GERMAIN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

L 622-17 du code de commerce ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ; Attendu que le dirigeant collabore efficacement avec les organes de la procédure ; Attendu que le mandataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème chambre N° PCL : 2025J01100 SARLU BEAUTY BONHEUR N° RG: 2026L00872 Juge commissaire: M.