CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la recevabilité de la demande principale en annulation du contrat par Madame K... et Monsieur F... : Attendu qu'aux termes de l'article L.622-21 du code de commerce

Elle soutient que : - l'article L. 622-21 du code de commerce fait obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée à son encontre dès lors qu'elle est en liquidation ; - les sociétés l'Aube et Mirolo

-21 du code du commerce, les demandes ainsi présentées doivent être déclarées irrecevables.

- sur l'irrecevabilité tirée du défaut de mise en cause des organes de la procédure collective En vertu de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

conformément aux dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce

L'appelant soulève une irrégularité de fond affectant la validité de l'ordonnance entreprise sur le fondement des articles 1844-5 alinéa 3 du code civil et 32 et 117 du code de procédure civile, en ce

L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.641-3 du code de commerce, Vu l'article R.622-20 du code de commerce, Vu l'assignation régulière

-5 du code de commerce.

Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

Sur les fins de non recevoir 1- Au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, la société fait valoir que les demandes de condamnation faites par la salariée sont irrecevables, seule la fixation

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que, lorsqu'un administrateur a été désigné pour assister le débiteur, à l'égard duquel une procédure de sauvegarde a été ouverte, pour tous les actes de gestion

La société BNPPPF soutient au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce que la procédure collective de la société GSF fait obstacle à la recevabilité des demandes de M. et Mme [J] qui n'ont pas déclaré

Y... en application de l'article L 622-21 du code de commerce -ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture du contrat de travail -débouter Mme

Sur les autres demandes : Sur l'incidence de la procédure collective : En premier lieu, en vertu de l'article L622-7 du code du commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire

Com., 17 février 2015, n° 13-26.931) Par ailleurs, l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

En droit l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Les premiers juges ont ensuite considéré que par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M.

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet