L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur

* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prèvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce.

L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement

L. 627-5 ancien du code de commerce ; qu'en estimant dès lors que M.

Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

L.621-1 du code de commerce.

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

. 626-32 1 du code de commerce.

Opérations de vérification du passif Le Tribunal de Commerce de PARIS a fixé, dans son jugement en date du 18 mars 2024 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 4 mois

Didier COLLIN, juges-commissaires, qui exerceront les fonctions prévues aux articles L. 621-4 et L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [GK] [XO] [Adresse