1382 du Code civil ; 2 / l'impossibilité pour une société de payer ses dettes caractérise sa cessation des paiements et impose, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-1 et

40 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article 50 de ladite loi dans l'hypothèse où sa demande en paiement sur le fondement de l'article 40 serait rejetée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

6 et du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du

L. 622-14 du code de commerce ne dérogent pas à celles de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant solliciter

: - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN

L. 622-6, alinéa 2, du code de commerce, cette dernière l'a assigné en responsabilité civile personnelle.

167 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-30 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en faisant grief à la cour d'appel d'avoir rejeté des débats des pièces déposées le jour

L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4, et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la saisine d'office du tribunal et la citation de la société

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

[S] aurait été clôturée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

et 26 février 2019, soit moins d'un mois après la notification, le 5 février 2019, de l'ordonnance du 31 janvier 2019, les juges du fond ont violé l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

X..., ès qualités d'administrateur de la société Secome, une somme de 150 000 DM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour obtenir ce versement, M.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

R.621-1 du code de commerce.

[O] en qualité de technicien, sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce, avec pour mission d'examiner les comptes sociaux des exercices 2014 et 2015 et de rechercher s'ils étaient réguliers