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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2500412_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 632-2 de ce code : « L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307639_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117078_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il ne constitue pas une menace grave à l'ordre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500983_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article R. 632-2 de ce code prévoit que : « (…) Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d’expulsion mentionné au 2° de l’article L. 632-1 ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501514_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A a été convoqué devant la commission d'expulsion dans les délais et les formes prescrites par les dispositions des articles L. 632-1, L. 632-2et R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e377b1cdc6046d47ae3263

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a982cdc6046d47adcf04

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société MCE TRANSPORT

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c2

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f9170

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421833

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

R. 1 du Code de la route définit l'agglomération comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401547_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction () ".

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TA

7ème Chambre

DTA_1908276_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300098

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200054

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cc81

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, R. 631-1 et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502262_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’article R.632-2 du même code précise que « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200782

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00652

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00325

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, le liquidateur faisait valoir que l'état des privilèges démontrait bien un état de cessation

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