de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

L. 653-5, 6° du code de commerce.

[J] [E] demande à la cour, au visa des articles L.653 et suivants du code de commerce de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap du 27 mai 2022 en toutes ses dispositions, statuant

Suite à la liquidation judiciaire de la société Albiance, Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire a demandé, au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de Commerce, la condamnation solidaire

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE d’appliquer des intérêts calculés conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce.

de pains, pâtisseries et confiseries au motif inopérant que le code de référencement APE 522 G ne serait relatif qu'au commerce en magasins spécialisés, c'est-à-dire sans fabrication, violant ainsi l'article

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

des articles 1343-5 et suivants du Code civil; Vu les dispositions de l'article L 145- 41 du Code de commerce : Vu les pièces versées aux débats ; Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Sur la demande d'interdiction de gérer dans son principe : Le ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

a violé lesdits textes, outre l'article 1240 du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans leur version applicable à l'espèce suppose nécessairement

de l'article L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8

L.651-2 et R.651-2 du code de commerce,L.651-4 et R.651-4 du code de commerce, L.653-1 et suivants du même code, de: - donner acte à la SCP [D]-Leuret ès qualités de son désistement au titre de l'action

LA PROCEDURE RG 2023034198 : Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023, déposé en l'étude du commissaire de justice Me [F] [L] et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile

X... en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n'a pas

En application du troisième alinéa de l'article L 622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 48 et suivants du code de procédure