L. 781-1 du code de justice administrative, M.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

149 du Code de procédure pénale dispose que : " Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Vu les articles 149 et suivants, et R 26 et suivants du Code de Procédure Pénale.

au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives, l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

SUR CE, Attendu qu'en vertu de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette responsabilité

  Aux termes de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire , l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

par arrêt du 12 juillet 2005 (pourvoi n° 03-43.069) conformément à l'ancien article L 781-1 du code du travail.

L’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire se lit comme suit   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

Le requérant estime que l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire n’est pas de nature à le priver de se plaindre de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

de Tours était seul compétent pour connaître des demandes formées par Madame X... contre la Société Yves Rocher, en estimant que les conditions de droit et factuelles exigées par l'article L.781-1 du

engagé une action contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le Gouvernement soutient par ailleurs que les requérants auraient du saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L 781-1 du code de l

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L 141-1 du même code ;

Sur la seconde branche de l'exception préliminaire En second lieu, le Gouvernement excipe du non-épuisement de la voie de recours interne tirée de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.