Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

815-9 alinéa 2 du Code Civil Vu l’article 815-13 du Code Civil - Constater que Madame [B] [L] est redevable d’une indemnité d’occupation, laquelle est évaluée au 12 mai 2023 à 57 mois soit à la somme

Il ressort de l’article L 813-1 du CESEDA que si à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparait qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

D'autre part, aux termes des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 15 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des

Le pourvoi pose donc la question de l'articulation entre les articles 7 et 52, § 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009, qui énoncent chacun des motifs de nullité absolus d'une marque.

Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Ils font valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, si l'actif successoral s'élève à la somme de 84.121,54 euros en vertu de la déclaration successorale

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. 4.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire