(Tunisie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François DUMOULIN de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Septembre 2018 Présidée par

MOYENS DES PARTIES : Maître [D] [T], ès qualités, soutient sa demande de comblement de passif sur la base des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, reprochant à M.

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L 622-2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société coopérative agricole les Vignerons de Vacqueyras producteurs de Gigondas le 2

Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi

d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L561-2, parmi lesquelles figurent les sociétés d'assurances : 1° Identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, 2° Vérifient

00016 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 JANVIER 2011 APPELANT : [Y] [L] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8] (ESPAGNE) [Adresse 4] [Localité 2]

Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article

500 € à la SARL [W] PARTIMOINE et 2 500 € à [Q] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L1132 -1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte... notamment en matière de rémunération

[Localité 2] Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocate au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.

2005 [Adresse 1] [Localité 2] Madame [R] [P] [I] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] (Pologne) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés de Me Richard VALEANU, avocat au

En conséquence, le moyen est inopérant Sur le moyen tiré de l'insaisissabilité des sommes : Aux termes des dispositions combinées des articles L112-1 et R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution

juillet 2020 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - Condamner la société Maaf assurances SA au paiement de la somme 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure