La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat L'article L141-2 dispose que lorsque l'avis technique de l'expert a été pris dans les conditions fixées par le décret auquel

2 des conditions générales de vente aux dispositions de l'ancien article L. 114-1 du code de la consommation sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel

-2 du code des relations entre le public et l'administration.

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables

Sur l'indemnisation de la rupture fautive Aux termes de l'article L134-11 du code de commerce, la durée de préavis d'un contrat d'agent commercial est de 3 mois pour la troisième année commencée et les

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande

l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine public postérieures aux arrêtés précédents ; 4) la fixation des redevances d'occupation

L141-3 du CESEDA.

le rapport d'expertise réalisé par la société Agrobio Tech ; 3) le rapport d'expertise réalisé par la société Chlorophyl Assistance.

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

Il sera débouté de la demande formulée à ce titre • Sur la capitalisation des intérêts En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il expose que l'article L141-3 du CESEDA a été respecté en ce qu'en cas de nécessité le recours à un interprète par IMS est possible.

Madame [P] [Z] supportera donc la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.