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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
Réponse de la cour : En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, "l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd43be698222abf9a2a00f
20 septembre 2018
20 septembre 2018
En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda89d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielle1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Or, les articles 1 à 13 du contrat initial inclut l'article 6 qui prévoit une durée du travail à temps plein soit 35 heures par semaine et l'article 7 qui prévoit une rémunération sur cette base.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9543
3 avril 2024
3 avril 2024
Par application de l'article L1226-15 du code du travail, le salarié licencié en méconnaissance des dispositions de l'article 1226-10 du même code, et qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, perçoit
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
9 février 2011
L1235-1 et suivants et R 4624-21 et suivants du code du travail, de : - le recevoir en son appel -infirmer le jugement entrepris -constater les manquements de l'employeur à ses obligations -constater
Source officielleChambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1, 4 et 5 de l'article L1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer
Source officielleJCP
696579d3cdc6046d47133dd8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS Attendu que l’article 750-1 du code de procédure civile dispose : “ A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
procédure civile et du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 codifié à l'article 750-1, Vu les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil, Vu les dispositions du contrat d'assurance souscrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616398d09c0939beba85f496
13 octobre 2010
13 octobre 2010
APPELANTE Madame [S] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assistée de Me Christine ESPIE-BIETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G.251 INTIMÉE SA STANISLAS [Adresse 1]
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bf4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60351cb2529ab548287abd27
16 juin 2016
16 juin 2016
[H] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La Sa France Télévision a interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb7127
4 avril 2024
4 avril 2024
[X] [V] et la société INGV demandent à la cour de : vu les articles L 121-21, L121-23, L121-25 suivants du code de la consommation , vu les articles 1116 du code civil -dire et juger que la société
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la Matmut demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles L121-1 du code des assurances, à titre
Source officiellePage 42 sur 233