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2 554 résultats pour « article L1226-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle

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CA

9e Chambre B

6162c1ca34defd4c4b3b460a

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

du Code du Travail, -1 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616d96ac49ab036bbe279e4d

Appel

13 février 2015

13 février 2015

2] représentée par Me Caroline HAMON ASSUIED, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Elle produit trois attestations conformes aux prescriptions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9ac

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Il était convoqué le 8 octobre 2008 par l'employeur pour un entretien le13 octobre 2008 pour réfléchir à une solution de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba0ae405357f749ea42c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f16

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02256

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

pas les réponses données par les sociétés interrogées par l'employeur sur les possibilités de reclassement, retient qu'il ressort de la lettre de licenciement que, lors de l'entretien du 8

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

678b47078cafc520068c15b1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[L] été engagé le 8 juin 2019 par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu ainsi de déterminer si Madame [E] épouse [B] répond aux conditions du régime protecteur, conféré aux salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d9fc4cf860008dff4eb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-Le licenciement ayant été décidé pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, elle devait bénéficier de l'indemnité compensatrice de l'indemnité de préavis, prévue par l'article L1226-14

Source officielle
CA

9e Chambre A

616337e306e11dac7d76d045

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

L1221-25 du code du travail, de prolonger la période d'essai du fait du délai de prévenance serait sans objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

échelon 8 ", et qu'elle l'est restée jusqu'au 2 août 2003 ; La convention collective de l'habillement et articles textiles (commerce de détail) du 25 novembre 2011 définit l'emploi de catégorie 8 ainsi

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e04c25a97f0381f5161

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

En tout état de cause ,il demande la condamnation de son employeur à lui payer ,en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001 , la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa07

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Mme [L] est décédée le 8 avril 2016.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0264002fc178212f7f313

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01126

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01097

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Il sera alloué à madame X... une somme de 2500 euro en application de l' article 700 du code de procédure civile ».

Source officielle