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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
L1235-10 du code du travail par confirmation du jugement.
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En application de l'article L113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de33179c
27 janvier 2023
27 janvier 2023
les constats d'huissier produits par les sociétés CLD et IDD, - le président du tribunal de commerce de Paris a caractérisé un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, tiré
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
S'agissant de la date de référence en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6014f0ea01ded60fbc5a0f56
29 janvier 2021
29 janvier 2021
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HAAGEN DASZ à verser au syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3d9477fe04f5cc6629
12 avril 2023
12 avril 2023
En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient en outre que la lettre de convocation à l'entretien préalable respecte les prescriptions de l'article L1232-4 du code du travail, le salarié ayant d'ailleurs été assisté par un collègue de
Source officielle8e Chambre C
603382b60593ee36394bfeea
1 juin 2017
1 juin 2017
L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur de 7.000 euros au titre de
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
Source officiellechambre 1-7
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
13 avril 2023
Par application des dispositions combinées des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, s'agissant d'un licenciement antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L1235-5 du code du travail ' Que la demande au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est trop élevée au vu du barème de m'article L 1235-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
recevable et bien fondé en son appel -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, au visa des articles L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du
Source officiellePage 42 sur 146