directeur de production ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'à la suite de sa reprise le 1er juillet 2016 par la société appelante, le contrat de travail s'est poursuivi dans le respect des dispositions de l'article 15 de convention

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

Il résulte des articles L1233-11, L1233-12 et L1233-66 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer lors de l'entretien préalable le bénéfice du CSP à chaque salarié dont il envisage de prononcer

[V] [L] en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté'M.

L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution

, Vu l'article 472 du code de procédure civile, Sur la rupture du contrat de travail Vu les articles L1231-1 et L 1237-1 et suivants du code du travail, La lettre de démission adressée par Franck

les conséquences de la perte de son emploi justifient que soit allouée à Monsieur [V] la somme de 30000 euros qu'il sollicite en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; Attendu que

Pour ce faire, il sera rappelé que l'article L 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit à l'employeur de mettre en 'uvre

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat du travail doit être exécuté de bonne foi par les parties au contrat.

L1235-3 du code du travail.

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

[Y] et sollicite la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 15 828,03 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L 1237-1 du code du

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause

En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel