Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[P] [E] [H] de l'ensemble de ses demandes ; -Déboute la société Altran Technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424
5 mars 2014
5 mars 2014
ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen commun aux pourvois n° C 12-28. 754, D 12-28. 755, E 12-28. 756, H 12-28. 758 et G 12-28. 759 : Vu l'article
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-1 du Code civil, L533-11 du Code monétaire et financier, L123-4, L530-1, L530-2 du Code des assurances.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[V] à lui payer la somme de 5 000 euros pour saisie abusive, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Par acte du 26 juillet 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
Statuer ce que de droit conformément aux articles R 322-5, R 322-15 et R 322-18 du CPCE, Confirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a : - rejeté les prétentions de la SCI DGM Invest tendant à obtenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
27 avril 2015
Selon l'article L1237-10 dudit code « Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1. » M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Le moyen tiré de l'absence de motif économique n'est donc pas fondé. 2.2. sur l'obligation de reclassement Il résulte des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail dans sa rédaction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f9616d9e13277d6e39e5
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle,
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par déclaration au greffe du 5 février 2021, Monsieur [R] [W] [I] a interjeté appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934cd
5 septembre 2016
5 septembre 2016
(pièces no1, 2, 3, 4, 5 et 6) ne prouve la reprise d'un prétendu marché de nettoyage initialement confié à la sarl A...ET FILS, par la sarl LEADER NETTOYAGE PLUS au regard des dispositions des articles
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9273
3 avril 2024
3 avril 2024
Concernant les difficultés économiques de l'entreprise, il y a lieu de constater que l'existence d'un groupe n'est pas mise en évidence au sens de l'article L1233-3 du code du travail, de sorte que la
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles L1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034418fb0d950328fdc854d
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La Société FREO France conclut au débouté de Madame [E] et à sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article L1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32536ab09eb9a2fd815
29 janvier 2013
29 janvier 2013
5.4.3), soit aux cas de dispersion géographique ou d'accumulation de stages sur une même période (article 5.4.4).
Source officielleChambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE D'AMENAGEMENT DE LA STATION DE [Localité 4] Représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]
Source officielleSociale D salle 1
69fc26e7cdc6046d47e2448e
30 avril 2026
30 avril 2026
-Condamner Madame [K] aux entiers frais et dépens, SUR CE, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail que « constitue
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- déterminer si les comptes présentés par Monsieur [O] sont sincères et réguliers en application des articles L123-12 et suivants du code de commerce relatif à la comptabilité des commerçants.
Source officiellePage 42 sur 81