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2 762 résultats pour « article L1313-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4053e3bdd077851aba

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Page 42 sur 139

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TJ

3ème chambre civile

678976ca428384b762e68d0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de prononcé d’une astreinte provisoire Enfin, en application des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e693cdc6046d47108f54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les sommes versées au titre de prestations par la caisse n'étaient pas dues, celle-ci est en droit d'en obtenir

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452680bb2f8a66ca68435

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571530e2901d10fa4c8a0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.121-1 du code des assurances, des articles 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 514-1, 517 et 521 du code de procédure civile, de : - JUGER que Monsieur [I] [B] et la SA

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L. 113-8 alinéa 1 et 2 du même code précise que indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200507

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3ee29cdc6046d471e6a62

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées les 16 janvier, 24 mai, 25 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2017 : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16319b9f94e984650c456

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573551296b51ba2b1179a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A défaut, il sera tenu d’indemniser le préjudice subi par le prêteur conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil compte tenu de l’inexécution de son obligation de restitution.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c8805d6f7f678d48d88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la nullité de la déclaration de saisine du 22 juillet 2022 en l'absence de mention des parties contre lesquelles l'acte de saisine était dirigé ; Subsidiairement : Vu l'article 1037-1 alinéa 3 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

L122-5 du code de la propriété intellectuelle ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du cpc PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032239

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

assisté de Me Marie-Annette TATU-CUVELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [D] [F] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c972cdc6046d4767e9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eaf1296b51ba2bd5a53

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle