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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
CNP ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
-40 ainsi que le cas échéant, au titre de I'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf259a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a51
22 janvier 2025
22 janvier 2025
modalités prévues par l'article 63-3-1.
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.341-9 du code de la consommation dispose que "le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 452-3 et ceux non couverts par le livre IV, subis par M.
Source officielleChambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS I - Sur les exceptions de procédure 1°) Sur l'irrecevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L1411-1 du code du travail et R1412-1, le conseil de prud'hommes
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e1
3 mai 2022
3 mai 2022
L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301485
10 décembre 2013
10 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Y... a soulevé in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e02
17 mai 2022
17 mai 2022
10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101117
12 octobre 2016
12 octobre 2016
En conséquence, la cour confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions et principalement en ce qu'il a ordonné la suppression de la clause figurant à l'article 3 des conditions générales
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035829a6406c2a7cc298929
12 avril 2016
12 avril 2016
L'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que :' les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants ...2° s'il y a déni de justice.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01722
6 octobre 2016
6 octobre 2016
3 des conditions générales mais exclusivement dans le délai de 8 jours après l'application du nouveau tarif, - le carburant est à la charge du locataire.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[C] et à sa condamnation au paiement de la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848fd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant que les frais d'expertise
Source officiellePage 42 sur 52