Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée insérée au bail (page 20) et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.

[D] excipe à tort de l'article L.145-15 du code de commerce alors qu'il entendait exercer une activité totalement différente de celle pour laquelle il avait pris les locaux à bail.

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

du 10 février 2016, de l'article 2224 du même code et de l'article R 145-36 du code de commerce, que l'absence de justification des charges prévues au bail rend sans cause les sommes versées à ce titre

L145-41 du code de commerce, 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, aux 'ns de voir  : - constater acquise à son pro't la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 juin 2021

Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article

- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de

L145-16 du Code de commerce, déclare nulles les clauses empêchant la locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; que, cependant, il ne s'oppose

L145-41 du Code de commerce, mais 'force de chose jugée', tel que le prévoit une lecture combinée de cet article avec l'article 500 du Code de procédure civile (voir Cass. com. 12 juin 1990 n°88-19.808

L’article L145-41 alinéa 1 du Code de Commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

MOTIFS Sur la fin de non recevoir Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil

L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure

Il importe cependant de rappeler que conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le bailleur a, selon acte du 29 juillet 2010, notifié un refus de renouvellement et offert le paiement de l'indemnité d'éviction en application des dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce

A titre subsidiaire, - ordonner la compensation des dettes sur le fondement des article 1289 et suivants du code civil.

MOTIFS et DECISION 1 ' Sur la demande faite au titre de la perte du fonds de commerce Aux termes de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de

L'article L145-17 du code de commerce qui précise les exceptions au versement de cette indemnité d'éviction, dispose notamment que : '- I.