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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
L'article 4 bis de ses statuts énonce qu'elle "pourra, en application de l'article L 522-5 du code rural, traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".
Source officielle4e Chambre A
615e0e60c25a97f0381f55b7
23 octobre 2014
23 octobre 2014
6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Source officielleDélég.Premier Président
68676bd9fdaf41a8356be65d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fd8d6ea26f688da931
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des articles 2224 du code civil, (anciens) articles 1134 et 1147 du code civil, L110-4 du code de commerce 122 du CPC, de : - Recevoir LA CENTRALE DU PROVINCIAL en son appel, le dire bien fondé et
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[H] [S] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre 1-5
67ef71698d5c08d4a262e644
3 avril 2025
3 avril 2025
L162-1 du Code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616348f4543823d76b031787
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole TREJAUT, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes des alinéa 1 et 2 de l'article L169 du Livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur du 25 octobre 2018 au 01 janvier 2022 ici applicable, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur
Source officielle21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article L161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 19 mai 2011 au 1er janvier 2012, met à la charge de la caisse de retraite une obligation générale d'information des assurés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la prescription de la créance En vertu des articles L110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, la prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq années et pour les créances
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba7
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Elle qualifie de « honteuse » sa condamnation à verser 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162fa8c687317f24325aee9
12 juin 2012
12 juin 2012
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b179
7 mars 2008
7 mars 2008
Maître Emmanuel PIERRAT, avocat au Barreau de Paris, L166.
Source officielleChambre 1 A
670e05e410ea465c0ffcf7bc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En matière de droit commercial, le principe est la liberté de la preuve conformément à l'article L110-3 du Code de commerce qui dispose : 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
13 mai 2015
MÉTROPOLE REF : TS/VC APPELANTS Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 7] Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [K] [U] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
Source officielle14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
5 janvier 2012
R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations
Source officielleChambre Sociale
634e41e6dfc182adff7ad59d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2022.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a7a19e14e201140bd76d
8 février 2011
8 février 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePage 42 sur 63