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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01113
26 mai 2010
26 mai 2010
L. 1235-2 et suivants (anciennement article L. 122-14-4) du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que dans la lettre de licenciement du 9 août 2005, il lui
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Y... 254 072,40 francs d'indemnité correspondant à la période entre le licenciement et la fin de la période de protection de la maternité (article L122-30 du code du travail), . au paiement de diverses
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
ARMATIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
contrevenant à l'article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle ; elle sollicite la confiscation des bandes et demande de faire interdiction à Christopher-John X... d'exploiter toutes les bandes
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
contrevenant à l'article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle ; elle sollicite la confiscation des bandes et demande de faire interdiction à Christopher-John X... d'exploiter toutes les bandes
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100232
4 mars 2015
4 mars 2015
Alain Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Alain Y... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
un motif économique -débouté Monsieur Pascal X... de sa demande de dommages et intérêts -condamné Monsieur Pascal X... à payer à la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN une somme de 200 € au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
23 février 2007
Par lettre remise en main propre le 15 mars 2001, la société Quintiles mettait un terme à la période d'essai de Mme X..., précisant qu'elle devait cesser son activité le 23 mars 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle soutient que : -l'appel du jugement n'ayant été formé que par Mme Z... exclusivement, est irrecevable par application des articles 510 et 512 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
28 février 2019
Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe8a7c07170de10e479e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L. 461-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916c
26 janvier 2007
26 janvier 2007
441 907F en application de l'article 750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916d
26 janvier 2007
26 janvier 2007
441 907F en application de l'article 750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code
Source officielleService des référés
6585e2ae638cf45b25ce6ae4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et de ses indemnités accessoires, En tout état de cause, Condamner la SCI CHEVAT 15 à payer à la SAS DIB NAILS la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8830c
28 mars 2006
28 mars 2006
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 15 décembre 2005 et Mme A..., Greffier présente lors du prononcé. * * * DECISION
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65c3d795c432ce7d11a6b71b
1 février 2024
1 février 2024
L142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
dont les dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2019, « les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923f8
20 mai 2015
20 mai 2015
Le 12 septembre 2007 l'administration a proposé une rectification de la valeur des parts conformément à l'article L17 du livre des procédures fiscales, portant la valeur unitaire à 545 euros au lieu de
Source officiellePage 42 sur 110