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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
L221-1.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la demande de délais de paiement formée en tout état de cause Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans le cadre du démarchage à domicile, l'article L221-5 du même code impose aux professionnels des obligations d'information pré-contractuelle, notamment relative au droit de rétractation à peine de nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
659f98af3328fa00087a2666
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[E] à verser à APIVIA MACIF MUTUELLE et à la MACIF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M.
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
22 septembre 2011
APPELANT Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Yann DU PENHOAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C683 INTIMÉE SAS VERTIGO [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5454
26 juin 2014
26 juin 2014
Embauché au coefficient 123, monsieur [L] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 260 et son salaire mensuel brut était de 1772,32€.
Source officielleChambre sociale 4-6
68676118c173dff6a79336b6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001b
10 décembre 2012
10 décembre 2012
2000, ouvre un droit à exonération pour les salariés titulaires d'un contrat de travail, " l'article L241-13- C du code de la sécurité sociale " prévoyant qu'un dirigeant cumulant ses fonctions avec un
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f524
22 février 2012
22 février 2012
Au surplus l'article L2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
COMBAREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 4] France Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION
Source officielle6ème Chambre
635b71edb201587f74be02ec
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de cantonnement du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Tout créancier muni
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
26 juin 2014
Embauché au coefficient 161, monsieur [R] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 205 et son salaire mensuel brut était de 1684€.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037c
10 mai 2022
10 mai 2022
L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de nullité des actes de signification L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544d
26 juin 2014
26 juin 2014
Embauché au coefficient 108, monsieur [B] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 276 et son salaire mensuel brut était de 1881€.
Source officiellePage 42 sur 76