Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client, relatif à l'intervention chirurgicale, une prostatectomie sous cœlioscopie, qu'il a subie le 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e

L311-6 de ce code.

L311-6 de cette loi.

PSIC), entre 2005 et 2007 ; 7) la lettre du 21 juin 2006 adressée au directeur général de la gendarmerie nationale au sujet de la réutilisation d'un logiciel dans le cadre de la politique de sécurité ; 8)

Il considère que lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois ce découvert constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions de l'article L311 ' 3 ancien

adressée, le directeur du centre de formation d’apprentis UPMC (CFA-UPMC) a informé la commission que le document sollicité avait déjà été communiqué à la demanderesse par courrier électronique en date du 8

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

des documents suivants concernant la demande de révision de sa notation administrative au titre de l'année 2015 : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale des 7 et 8

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne

En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles 3 et 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile

La commission estime que les autres documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 de ce code.

vie associative, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.