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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes du salarié, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ba
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
L'article L322'11 du code de l'expropriation dispose que les moyens tirés des dispositions des articles L322-1 à L322'9 doivent être soulevés d'office par le juge , dès lors que les faits portés à sa connaissance
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e097
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 18 mars 2019, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01678
16 octobre 2013
16 octobre 2013
le 16 février 2007, Mme Y...étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L315-2 du même code prévoit dans sa version en vigueur que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article
Source officielle1re chambre civile
69e85e9dcdc6046d471964ed
21 avril 2026
21 avril 2026
R. 326-1 à R. 326-18).
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ce7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielleChambre 4-2
69623969cdc6046d47d5b254
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 18 juillet 2025, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2da
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L3253-8- 2° du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b7
16 avril 2015
16 avril 2015
SUR CE Il résulte de la combinaison des articles des dispositions de l'article R 322-19 alinéa 1 du code des procédures d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cd
28 janvier 2005
28 janvier 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (al 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 Janvier 2002, lorsque le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50b42150aadff23dcba
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mai 2022.
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17035e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [U] ET VALERIE le 18/04/2023, et a désigné la SELARL WRA en qualité de liquidateur.
Source officiellePage 42 sur 106