AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20156001
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Les documents qu’il reçoit ou produit dans le cadre de sa mission de service public sont donc bien des documents administratifs au sens de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration
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Avis
CADA:20195994
14 mai 2020
14 mai 2020
L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour
Source officielle