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2 016 résultats pour « article L370-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20156001

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les documents qu’il reçoit ou produit dans le cadre de sa mission de service public sont donc bien des documents administratifs au sens de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195994

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

par le Conseil d'Etat, sans que le taux de 8 % ou l'absence de plafonnement, modalités qui s'appliquent à tous les cotisants remplissant les critères des articles L160-1 et L380-2 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab3

6696b9069a603a69291131eb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la RTM au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161388

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161497

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceignes à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de l'association dite « comité des fêtes de Ceignes » : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231738

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé sur une administration par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160650

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission indique que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit

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CA

Conseil

CADA:20160105

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission estime que ce courrier détenu par l'administration constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20156119

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172361

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

refus opposé par le président du consistoire israélite du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre d'une plainte déontologique exercée à son encontre : 1)

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CA

Avis

CADA:20201632

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200761

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201524

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20201509

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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